En matière de circulation routière, le gouvernement wallon, par un arrêté du 9 septembre 2021, a introduit de nouvelles règles : l'exception à l'obligation de recouvrir d'un filet ou d'une bâche les véhicules de transport de chargement ne dégageant pas de poussière ou...
En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent...
Tout conducteur doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule...
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d'une...
Un conducteur est victime d'un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l'usage d'un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route,...
Ce 1er mars 2018, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur. Ainsi donc, de par un nouveau système informatisé mis en place, toutes les infractions de roulage vont à l’avenir être poursuivies. Tout ce qui concerne le...
A l’unanimité (127 votants, aucun vote négatif, aucune abstention), la Chambre a voté le 8 février 2018 un projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, projet qui était en préparation depuis les Etats généraux de la Sécurité routière en 2015....
Nouvelle situation depuis le 22 juin 2017 Jusqu’au mois de mai 2017, la loi sur l’assurance auto obligatoire contenait un article 19bis-11, §2. Cet article avait pour but de garantir une indemnisation aux victimes d’accidents de la route impliquant plusieurs...