À la suite de la proposition de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs,...
Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de stationnement, l'article 24 du Code de la route interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement dans tout endroit susceptible de constituer un danger ou de gêner les autres...
L'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire a été modifié par un autre arrêté royal du 5 octobre 2021. Ce dernier prévoit qu’un nouveau permis est délivré gratuitement aux personnes touchées par les inondations de juillet 2021, lorsque...
L'article 37bis de la loi sur la police de la circulation routière réprime l'usage de substances qui influencent la capacité de conduire. Dans une récente affaire, un homme était poursuivi à la suite d'un rapport d'expertise qui établissait qu'il était sous...
Dans le cadre d'une question préjudicielle relative à l’article 419 du Code pénal, posée par la Cour de cassation, le 30 septembre dernier la Cour constitutionnelle a dit que les sanctions prévues par cette disposition ne violaient pas les articles 10 et 11 de la...
En matière de circulation routière, le gouvernement wallon, par un arrêté du 9 septembre 2021, a introduit de nouvelles règles : l'exception à l'obligation de recouvrir d'un filet ou d'une bâche les véhicules de transport de chargement ne dégageant pas de poussière ou...
En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent...
Tout conducteur doit être constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu'il conduit (art. 8.3 Loi sur la circulation routière). Cela implique que le conducteur d’un véhicule...
Le conducteur qui veut exécuter une manœuvre doit céder le passage aux autres usagers. Sont notamment considérées comme manœuvres : changer de bande de circulation ou de file, traverser la chaussée, quitter un emplacement de stationnement ou y entrer, déboucher d'une...
Un conducteur est victime d'un accident de la route. Il met en cause la responsabilité de la commune en qualité de gardienne d’une chose viciée, en l’occurrence la chaussée sur laquelle empiétaient des panneaux de signalisation (en l’absence de chantier en cours). La...
Une proposition de loi est actuellement en cours d'examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l'usage d'un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route,...
Ce 1er mars 2018, plusieurs changements prévus dans la loi-programme du 25 décembre 2016 sont entrés en vigueur. Ainsi donc, de par un nouveau système informatisé mis en place, toutes les infractions de roulage vont à l’avenir être poursuivies. Tout ce qui concerne le...