À la suite de la proposition de loi relative à l’actualisation de la réglementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs, sauf si leur véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, de tenir en main un appareil électronique doté d’un écran ou de le manipuler, lorsque ledit appareil n’a pas été fixé au véhicule. Cette nouvelle formulation remplace l’interdiction précédente qui visait expressément l’usage d’un téléphone portable.
Projet de loi d’adaptation du droit de la circulation au nouveau Code pénal
Le projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la législation belge relative à la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modifie principalement la loi du 16 mars 1968 sur la police de la...
