Dans le cadre d’une question préjudicielle relative à l’article 419 du Code pénal, posée par la Cour de cassation, le 30 septembre dernier la Cour constitutionnelle a dit que les sanctions prévues par cette disposition ne violaient pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
La question mettait en évidence la différence de traitement selon qu’un homicide involontaire soit causé dans un contexte d’accident de la route, où la peine maximale d’emprisonnement et de cinq ans, ou qu’il ait lieu en dehors du contexte de la circulation, où cette fois la peine maximale est de deux ans, alors que la faute revêt quoi qu’il arrive un caractère involontaire entraînant pour conséquence le décès de la victime.
Pour la Cour, il n’y a pas d’atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination, car cette peine plus sévère est justifiée par le fait que l’imprudence ou le défaut de précaution sur la route peuvent être évités en adoptant les mesures de sécurité routière adaptées.
Conduire sans le permis requis : quelles conséquences pour le recours de l’assureur ?
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