Ce 5 mai, la Chambre des représentants a adopté une loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975, dont le but est de mieux encadrer les engins de déplacements motorisés tels que les trottinettes électriques. La nouvelle législation limite leur utilisation à une...
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une partie civile, victime d’un accident de la route, contre une décision ayant conclu à l’absence de responsabilité du prévenu du chef de deux infractions (entrave méchante à la circulation et...
Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un transporteur qui invoquait son absence de responsabilité à l’occasion de l’utilisation d’un semi-remorque inadapté au transport de sa cargaison. La Cour rappelle qu’en matière de transport...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 février 2022, rappelle la portée de l’article 37/1, §1er alinéa 3 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Pour condamner un automobiliste récidiviste conduisant en état d’imprégnation...
Récemment, la Cour constitutionnelle a eu à se prononcer sur l’absence de recours judiciaire du propriétaire innocent d’un véhicule qui fait l’objet d’une immobilisation dans le cadre d’une mesure de sûreté. La Cour n’a pas émis d’objection à propos de l’absence de...
Lors d’une chute, un particulier s’était blessé à la jambe avec l’embrasure de la porte d’un bus. Aucun fait n’impliquait une quelconque action de la part du conducteur du bus. Le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, a décidé que la...
Par un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire. Elle rappelle que cette sanction constitue un élément de la peine principale, de sorte que la décision de déchéance du droit de conduire relative à un...
À la suite de la proposition de loi relative à l'actualisation de la réglementation en matière d'interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs,...
Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle qu'en matière de stationnement, l'article 24 du Code de la route interdit de mettre un véhicule à l'arrêt ou en stationnement dans tout endroit susceptible de constituer un danger ou de gêner les autres...
L'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire a été modifié par un autre arrêté royal du 5 octobre 2021. Ce dernier prévoit qu’un nouveau permis est délivré gratuitement aux personnes touchées par les inondations de juillet 2021, lorsque...
L'article 37bis de la loi sur la police de la circulation routière réprime l'usage de substances qui influencent la capacité de conduire. Dans une récente affaire, un homme était poursuivi à la suite d'un rapport d'expertise qui établissait qu'il était sous...
Dans le cadre d'une question préjudicielle relative à l’article 419 du Code pénal, posée par la Cour de cassation, le 30 septembre dernier la Cour constitutionnelle a dit que les sanctions prévues par cette disposition ne violaient pas les articles 10 et 11 de la...