La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 22 octobre 2020 dans le cadre du recours en annulation de la loi du 9 avril 2017 (qui a adapté l’article 156 de la loi de 2014), en ce qui concerne le contrat d'assurance de la protection juridique ». La modification de...
Les vélos électriques apparaissent de plus en plus dans notre paysage routier. Ce type de moyen de locomotion connait un essor considérable ces dernières années. Vous avez récemment acquis un vélo électrique, ou êtes sur le point d’en acheter un ? Sachez que tous les...
4) Alors, quelles sont les limites au droit de gestion amiable ? Vous avez le libre choix de l’avocat a) Lorsque la phase amiable est dépassée et lorsqu’il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ; b) chaque fois que surgit un conflit d’intérêts...
Lorsque vous avez été victime d’un accident et que vous avez introduit une déclaration de sinistre auprès de votre assureur de la protection juridique, vous entendez fréquemment que vous n’avez pas le droit de vous adresser à un avocat, et celui-ci, s’il est consulté,...
Principe de la responsabilité civile Dans le cadre de votre vie privée, il se peut que vous soyez responsable d’un dommage matériel ou corporel causé à un tiers. Ce dernier a le droit de vous réclamer l’indemnisation intégrale de ce dommage, une charge qui pèsera par...