Une proposition de directive européenne vise à rendre effectives dans toute l’Union les sanctions de retrait, suspension ou restriction du permis de conduire prononcées dans un État membre. Aujourd’hui, ces sanctions ne s’appliquent en principe que dans le pays où l’infraction a été commise. Le texte prévoit que de telles décisions soient transmises à l’État ayant délivré le permis, afin d’en garantir l’exécution à l’échelle européenne.
Les infractions concernées sont les plus graves : conduite sous alcool ou stupéfiants, accident mortel, ou excès de vitesse de plus de 50 km/h. Les États devront s’informer mutuellement sans délai excessif, et la décision finale devra être notifiée au conducteur dans un délai de 20 jours, avec les voies de recours possibles.
Une évaluation est prévue cinq ans après l’entrée en vigueur, afin d’envisager un élargissement des infractions visées et des délais plus stricts pour l’échange d’informations. Un accord provisoire a été trouvé le 25 mars 2025, sous réserve d’approbation formelle.
