La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un jugement de condamnation ajoutée par le ministère public au dossier répressif. Or, cette copie ne mentionnait ni comment, ni à qui ce jugement avait été signifié (alors qu’en pratique une copie de la décision de condamnation est généralement remise par le greffier, qui y indique que la décision a force de chose jugée). En outre, la condamnation en question ne figurait pas sur l’extrait de casier judiciaire du prévenu. La Cour casse et annule la décision qui s’appuie sur cette pièce non probante afin de condamner le prévenu pour récidive.
Conduire sans le permis requis : quelles conséquences pour le recours de l’assureur ?
Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation confirme un élément important en matière de déchéance de la garantie d’assurance automobile. Lorsqu’un conducteur ne dispose pas du permis requis pour conduire le véhicule concerné, l’assureur qui a indemnisé la...
