La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un jugement de condamnation ajoutée par le ministère public au dossier répressif. Or, cette copie ne mentionnait ni comment, ni à qui ce jugement avait été signifié (alors qu’en pratique une copie de la décision de condamnation est généralement remise par le greffier, qui y indique que la décision a force de chose jugée). En outre, la condamnation en question ne figurait pas sur l’extrait de casier judiciaire du prévenu. La Cour casse et annule la décision qui s’appuie sur cette pièce non probante afin de condamner le prévenu pour récidive.
Projet de loi d’adaptation du droit de la circulation au nouveau Code pénal
Le projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la législation belge relative à la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modifie principalement la loi du 16 mars 1968 sur la police de la...
