Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d’implication d’un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l’article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs.
En l’espèce, un jeune piéton avait été renversé par une voiture après avoir été déposé par un bus scolaire. L’assureur du véhicule soutenait que le bus devait être considéré comme impliqué, et sollicitait la contribution de son assureur.
La Cour de cassation a rappelé qu’un véhicule ne peut être tenu pour impliqué que dans la mesure où il a joué un rôle quelconque dans la survenance de l’accident. Dans cette affaire, les juges du fond avaient relevé que le bus avait déjà quitté les lieux et se trouvait trop éloigné pour avoir exercé une quelconque influence sur la collision.
En l’absence de preuve d’un lien entre la présence du bus et la réalisation de l’accident, la Cour de cassation a estimé que le véhicule scolaire ne pouvait être considéré comme impliqué et a, en conséquence, rejeté le pourvoi.
