Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du règlement d’exécution (UE) 2024/1855 qui impose un modèle européen standardisé de relevé de sinistres. Désormais, ce document doit respecter une forme et un contenu harmonisés, tout en permettant l’ajout d’informations complémentaires pertinentes selon les règles nationales.
En Belgique, il est prévu que le relevé contienne des données supplémentaires, notamment des données à caractère personnel. Or, pour des raisons de conformité juridique, les éléments essentiels relatifs à ce traitement doivent figurer dans un texte à valeur législative.
Le projet de loi ajoute donc un paragraphe 4 à l’article 7 de la loi responsabilité civile automobile afin d’énumérer ces éléments essentiels. Sur cette base, le Roi pourra préciser les modalités du traitement de données personnelles, permettant d’intégrer dans les relevés belges les informations complémentaires prévues.
