La Commission de la Justice a adopté à l’unanimité, le 22 mars dernier, la proposition de loi portant le livre 5 « les obligations ». Le texte devrait être voté ce 21 avril au Parlement, pour une entrée en vigueur six mois après la publication au Moniteur belge. Après les livres 8 (la preuve), 3 (les biens), 2, titre 3 (les relations patrimoniales des couples) et 4 (les successions, donations et testaments), le Code civil nouvelle mouture prend donc tout doucement forme. Il sera enrichi prochainement d’un sixième livre portant sur « la responsabilité extracontractuelle », dans un souci de clarté envers les justiciables.
Permis de conduire en Belgique : report de l’obligation de passer toutes les épreuves dans la même Région
En Belgique, les candidats au permis de conduire ont jusqu'à présent la possibilité de passer l’examen théorique et l’examen pratique dans des Régions différentes. Toutefois, une réforme prévoyait d’imposer une continuité régionale à partir du 1er juin, contraignant...
