Proposition de directive sur les effets de certaines décisions de déchéance du droit de conduire dans l’UE

4 janvier 2024

Le 29 novembre 2023, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une proposition de directive visant à élargir :
  • la liste des infractions routières graves qui entraîneront l’échange d’informations à l’échelle de l’UE sur l’interdiction de conduire ;
  • la liste des infractions routières qui déclencheront des enquêtes transfrontalières (le stationnement dangereux, les dépassements dangereux, le franchissement d’une ligne continue et les infractions de fuite).
Le texte a pour objectif d’améliorer la sécurité routière, notamment en mettant fin à l’impunité des conducteurs non-résidents qui conduisent dans un Etat membre autre que celui qui leur a imposé une déchéance du droit de conduire.

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