Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation sanctionne l’analyse réalisée par une cour d’appel en matière de responsabilité contractuelle. Le juge avait rejeté la demande de réparation d’un client fondée sur la violation de la loi sur le bien-être des travailleurs, considérant que celle-ci concernait uniquement le bien-être des salariés. La Cour de cassation rappelle que la violation d’une disposition légale ou réglementaire constitue, en principe, une faute en soi, qui engage la responsabilité civile de son auteur si cette faute cause un dommage, et qu’il n’est pas nécessaire que la norme protège l’intérêt de la personne qui invoque sa violation.
La partie civile peut réclamer l’intégralité de son dommage à l’un des co-responsables
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
