Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments constitutifs de cette responsabilité sont présents. En ce qui concerne le dommage, celui-ci doit être déjà réalisé, ou sa survenance future doit être raisonnablement prévisible. Le fait que le dommage résulte d’une faute continue n’empêche pas qu’il se produise au jour le jour, la prescription ne commence à courir qu’au fur et à mesure que le dommage survient.
La partie civile peut réclamer l’intégralité de son dommage à l’un des co-responsables
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
