Dans un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour de cassation a rappelé les règles relatives à la prescription en cas de faute continue. L’action en responsabilité extracontractuelle ne naît qu’à partir du moment où l’ensemble des éléments constitutifs de cette responsabilité sont présents. En ce qui concerne le dommage, celui-ci doit être déjà réalisé, ou sa survenance future doit être raisonnablement prévisible. Le fait que le dommage résulte d’une faute continue n’empêche pas qu’il se produise au jour le jour, la prescription ne commence à courir qu’au fur et à mesure que le dommage survient.
Subrogation et responsabilité civile transfrontalière : précisions de la CJUE
Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un...
