Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle.
Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a été déclaré responsable. Ce dernier soutenait toutefois qu’un autre prévenu était également impliqué et qu’un partage de responsabilité devait être envisagé.
La Cour de cassation a rappelé que, lorsque plusieurs personnes commettent des fautes concomitantes ayant causé le même dommage, chacune d’elles est tenue de réparer l’intégralité du préjudice subi par la victime.
La victime a donc le choix de s’adresser à l’un ou l’autre des responsables pour obtenir la réparation intégrale de son dommage.
Par la suite, la personne qui a indemnisé la victime conserve la possibilité de se retourner contre les co-responsables.
