Le 20 juillet 2023, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération avec les régions, concernant la mise en place du registre central des vélos. Ce registre prévoit la mise en place d’un système d’enregistrement uniforme des vélos à l’échelle nationale pour lutter contre les vols de vélos, permettre une meilleure restitution des vélos volés à leurs propriétaires.
L’envoi d’un procès-verbal à une adresse erronée prive les constats de leur force probante
Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'envoi d'un procès-verbal à une adresse dont le contrevenant a été radié ôte celui-ci de sa force probante spéciale. En l'espèce, cette affaire concernait un automobiliste poursuivi pour quatre...
