En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les juges de police pouvaient considérer qu’elle n’avait pas été correctement appliquée. Une loi du 5 mars 2021 corrige cette lacune et permet désormais, sans équivoque, que les infractions de non-respect de ces deux signaux (panneaux C3 et F103) fassent l’objet d’une notification par courrier ordinaire.
Directive UE 2025/2205 relative au permis de conduire : vers une modernisation du cadre européen !
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
