En raison d’une lacune de la loi du 24 juin 2013 relative aux SAC (sanctions administratives communales) les amendes relatives au non-respect d’un signal d’accès interdit dans les deux sens à tout conducteur ou d’un signal de début de zone piétonne étaient souvent déclarées nulles. La procédure à suivre était en effet ambiguë et les juges de police pouvaient considérer qu’elle n’avait pas été correctement appliquée. Une loi du 5 mars 2021 corrige cette lacune et permet désormais, sans équivoque, que les infractions de non-respect de ces deux signaux (panneaux C3 et F103) fassent l’objet d’une notification par courrier ordinaire.
Nouveau Code de la voie publique : vers un nouveau report ?
L’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, pourrait être repoussée en raison de difficultés de coordination administrative entre les ministères concernés et de délais dans la préparation des forces de...
