Le 23 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l’impossibilité, pour le propriétaire d’un véhicule non assuré, de récupérer l’indemnisation versée par le FCGB à la victime d’un accident, est conforme à la Constitution.
Saisie d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article 19 bis-14, paragraphe 5, de la loi du 21 novembre 1989 avec l’article 16 de la Constitution et l’article 1er du premier protocole additionnel, la Cour devait déterminer si la privation d’un recours au propriétaire, y compris contre le conducteur ayant utilisé le véhicule en connaissant l’absence d’assurance, portait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété.
La Cour rappelle que l’obligation d’assurer un véhicule incombe exclusivement au propriétaire, conformément à l’article 2 paragraphe 1er de la même loi. Si le véhicule n’est pas assuré, le FCGB indemnise la victime en application de l’article 19bis-11, et exerce dans un second temps un recours subrogatoire contre le propriétaire du véhicule.
Elle estime que cette restriction constitue une ingérence dans le droit au respect des biens, mais qu’elle poursuit un objectif légitime de responsabiliser les propriétaires et de garantir l’effectivité de l’obligation d’assurance, élément essentiel du régime de réparation des accidents impliquant des véhicules automoteurs.
Ici, le fait que le conducteur soit pénalement sanctionné pour mise en circulation d’un véhicule non autorisé ne remet nullement en cause cette logique : cette infraction ne touche pas à l’obligation civile d’assurer, qui pèse uniquement sur le propriétaire du véhicule.
Enfin, la présence d’une exception en cas de dommages intentionnels garantit un équilibre suffisant, de sorte que la mesure n’est pas disproportionnée.
