Entrave méchante à la circulation : une déchéance du droit de conduire est possible même sans récidive spéciale

18 novembre 2026

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise qu’un conducteur condamné pour entrave méchante à la circulation peut se voir imposer une déchéance du droit de conduire et la réussite de quatre examens de réintégration, sans qu’il soit en état de récidive spéciale.

En l’espèce, un conducteur avait été condamné pour avoir entravé méchamment la circulation et avoir circulé à une vitesse anormalement réduite ou freiné brusquement sans raison de sécurité. La cour d’appel de Liège avait prononcé une déchéance d’un an et subordonné sa réintégration à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique. Le condamné soutenait que l’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 exigeait un état de récidive, qui faisait défaut.

La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’article 38, § 6, n’est pas le seul fondement possible : depuis la loi du 6 mars 2018, l’article 406, alinéa 3, de l’ancien Code pénal permet au juge, en cas d’entrave méchante à la circulation, de prononcer une déchéance de huit jours à cinq ans, conformément à l’article 38 de la loi de 1968. L’article 38, § 3, l’autorise en outre à subordonner la réintégration à la réussite des quatre examens.

Le régime de la récidive spéciale n’est donc pas une condition de ces mesures lorsque la condamnation repose sur l’article 406, alinéa 3.

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