Dans un arrêt du 8 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu’en matière d’accident du travail, l’employeur dispose de la faculté d’opposer son immunité civile au tiers par la faute duquel l’accident du travail est survenu, qui exercerait un recours contre l’employeur, à la suite de sa condamnation en paiement à la victime, ses ayants droit ou l’assureur. Le juge qui souhaite écarter cette immunité doit motiver sa décision.
L’adaptation du droit belge de la responsabilité civile automobile au modèle européen du relevé de sinistres
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
