À l’occasion d’une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance terrestre et de demande d’indemnisation, la prescription s’interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie, dès lors que la déclaration de sinistre est faite en temps utile. Si la partie qui est à l’origine de cette déclaration n’est pas en mesure d’exercer elle-même l’action en indemnisation (par exemple le courtier), la notification par l’assureur de sa décision ne saurait mettre fin à l’interruption de la prescription que lorsqu’elle est adressée à la partie qui peut exercer cette action.
Relevé de sinistres : la Belgique adapte sa loi responsabilité civile automobile au modèle européen
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur,...
