À l’occasion d’une décision rendue le 24 juin dernier, la Cour de cassation rappelle qu’en matière d’assurance terrestre et de demande d’indemnisation, la prescription s’interrompt jusqu’au moment où l’assureur a fait connaître sa décision par écrit à l’autre partie, dès lors que la déclaration de sinistre est faite en temps utile. Si la partie qui est à l’origine de cette déclaration n’est pas en mesure d’exercer elle-même l’action en indemnisation (par exemple le courtier), la notification par l’assureur de sa décision ne saurait mettre fin à l’interruption de la prescription que lorsqu’elle est adressée à la partie qui peut exercer cette action.
L’assureur ne peut exclure la garantie qu’en cas de faute personnelle de l’assuré
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, a censuré un jugement d'un tribunal de première instance qui avait refusé de faire droit à une demande d'indemnisation formulée par une société (demanderesse) contre son assureur (défenderesse), au motif que le...
