Dans un litige concernant une déchéance de droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique (article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 30 janvier 2024, que cette déchéance consiste en une mesure de sécurité et non une peine. De multiples condamnations antérieures ne suffisent pas à établir l’incapacité physique ou mentale du condamné.
Directive UE 2025/2205 relative au permis de conduire : vers une modernisation du cadre européen !
La directive UE n°2025/2205 du 22 octobre 2025 vise à moderniser en profondeur le cadre européen du permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et d'accompagner la transition numérique et durable du transport routier....
