Le respect des conditions générales du contrat suppose que l’autre partie ait eu connaissance de ces conditions préalablement ou lors de la conclusion du contrat, ou qu’elle ait eu au moins l’occasion d’en prendre effectivement connaissance, et qu’elle y ait consenti. Une simple référence à ces conditions contractuelles préalablement ou lors de la conclusion du contrat est, en principe, insuffisante…
En Belgique, les candidats au permis de conduire ont jusqu'à présent la possibilité de passer l’examen théorique et l’examen pratique dans des Régions différentes. Toutefois, une réforme prévoyait d’imposer une continuité régionale à partir du 1er juin, contraignant...
Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
Le Livre 6 du Code civil belge, intitulé "La responsabilité extracontractuelle", est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, apportant des modifications significatives en matière de responsabilité civile. Principales innovations du Livre 6 1. Choix entre responsabilité...
