La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour elle-même, est considérée comme une arrestation administrative. En cas d’arrestation pour état d’ivresse, la personne interpellée sera écrouée au dépôt communal ou dans la chambre de sûreté de la gendarmerie, pour une durée de deux heures minimum, et douze heures maximum.
La partie civile peut réclamer l’intégralité de son dommage à l’un des co-responsables
Le 23 septembre 2025, la Cour de cassation a confirmé un jugement du 26 février 2025 du tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans cette affaire, la partie civile a subi un dommage pour lequel le prévenu a...
