La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour elle-même, est considérée comme une arrestation administrative. En cas d’arrestation pour état d’ivresse, la personne interpellée sera écrouée au dépôt communal ou dans la chambre de sûreté de la gendarmerie, pour une durée de deux heures minimum, et douze heures maximum.
Subrogation et responsabilité civile transfrontalière : précisions de la CJUE
Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un...
