La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour elle-même, est considérée comme une arrestation administrative. En cas d’arrestation pour état d’ivresse, la personne interpellée sera écrouée au dépôt communal ou dans la chambre de sûreté de la gendarmerie, pour une durée de deux heures minimum, et douze heures maximum.
L’adaptation du droit belge de la responsabilité civile automobile au modèle européen du relevé de sinistres
La loi du 12 décembre 2025 modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, afin d'encadrer juridiquement le relevé de sinistres fourni par les assureurs. Depuis le 24 juillet, ce relevé doit...
