La loi du 26 avril 2023 est venue modifier l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse. Désormais, l’arrestation pour ivresse sur la voie publique, visant toute personne trouvée en état d’ivresse dans un lieu public, qui occasionne du désordre, du scandale ou du danger pour autrui ou pour elle-même, est considérée comme une arrestation administrative. En cas d’arrestation pour état d’ivresse, la personne interpellée sera écrouée au dépôt communal ou dans la chambre de sûreté de la gendarmerie, pour une durée de deux heures minimum, et douze heures maximum.
Le constat amiable : un instrument juridique délicat, une stratégie de défense préventive
Un accident de la route est un événement souvent stressant, où chaque décision prise peut influencer l’issue d’un litige. Dans ce contexte, le constat amiable s’impose comme un outil juridique fondamental, bien au-delà d’une simple formalité administrative. Mal rédigé...
