Depuis le 1er janvier 2023, un contrôle technique est obligatoire pour les motos de catégorie L et de cylindrée supérieure à 125 cm3, en cas de revente à un particulier nécessitant une réimmatriculation, ou après un accident.
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La Commission européenne a déposé le 24 avril 2025 une proposition de directive visant à moderniser les règles de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules, dans le cadre d’un paquet global sur la sécurité routière et la qualité de l’air. Ce texte prévoit...
Le 26 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un policier ayant causé un accident lors d’une tentative d’interception d’un motard en fuite. Le véhicule de la brigade canine, engagé dans une opération de police judiciaire, avait été...
Le 3 avril 2025, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 65/1, §8, de la loi sur la circulation routière n’était pas discriminatoire. Ce texte impose au contrevenant de prouver qu’il n’a pas pu prendre connaissance de l’ordre de paiement dans les délais pour...
