Dans une décision prononcée le 7 mars 2022, la Cour de cassation revient sur l’obligation de déclaration de circonstances nouvelles dans le cadre d’un contrat d’assurance incendie. En l’espèce, un professionnel décide de changer son activité de restauration, afin d’exploiter un club de couples, sans en avertir la compagnie d’assurance. Les juges d’appel ont considéré que le professionnel devait informer l’assureur de ce changement, puisqu’ils estiment qu’un club de couples s’avère plus difficile à protéger en cas d’incendie, en raison de la division des lieux en plusieurs salles. La Cour de cassation rappelle tout d’abord que l’augmentation du risque, au sens de l’article 26 § 1 de la loi sur les polices d’assurance, suppose l’avènement de circonstances nouvelles ou modifiées, qui augmentent la chance que le sinistre assuré se produise. La Cour casse et annule l’arrêt, car les juges d’appel n’ont pas légalement justifié leur décision ; ces derniers ont, en effet, uniquement tenu compte de l’étendue des conséquences en cas de sinistre, et non de l’augmentation du risque en tant que tel.
Relevé de sinistres : la Belgique adapte sa loi responsabilité civile automobile au modèle européen
Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du...
