Dans un arrêt du 15 février 2022, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un transporteur qui invoquait son absence de responsabilité à l’occasion de l’utilisation d’un semi-remorque inadapté au transport de sa cargaison. La Cour rappelle qu’en matière de transport routier, les obligations imposées à l’expéditeur et à l’emballeur ne libèrent pas le transporteur de son obligation d’assurer l’arrimage correct du chargement. Il est tenu d’utiliser un véhicule adapté au transport de sa cargaison, conformément aux dispositions de l’article 45bis, §3, sixième alinéa du Code de la route.
Accord de siège IGAD : rappel de l’absence d’immunité en matière de circulation routière
Le décret du 26 février 2026 porte assentiment à l’Accord de siège conclu entre la Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), en vue de l’installation d’un bureau de liaison à Bruxelles. Ce texte organise principalement le statut...
