La Commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de l’Agenda numérique étudie une proposition de loi visant à modifier le délai du droit à l’oubli en matière d’assurances.
Plus précisément, les personnes qui souhaitent contracter un crédit hypothécaire ou professionnel doivent déclarer à leur assureur si elles sont atteintes d’une pathologie cancéreuse. Actuellement, la loi interdit aux assureurs de tenir compte de l’état de santé de leurs clients à l’expiration du délai de 10 ans à compter du traitement ou de la rechute de la maladie. Une proposition de loi vise réduire à 5 ans ce délai du droit à l’oubli.
Assurance : vers une résiliation en trois clics dès 2027
À partir de 2027, les consommateurs belges pourront résilier leur contrat d'assurance beaucoup plus facilement. Le gouvernement prévoit la mise en place d'une procédure de résiliation en ligne permettant de mettre fin à un contrat en seulement quelques clics,...
