À la suite de la proposition de loi relative à l’actualisation de la réglementation en matière d’interdiction des appareils de communication électronique au volant adoptée le 13 janvier dernier, désormais, l’article 8.4 du Code de la route interdit aux conducteurs, sauf si leur véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, de tenir en main un appareil électronique doté d’un écran ou de le manipuler, lorsque ledit appareil n’a pas été fixé au véhicule. Cette nouvelle formulation remplace l’interdiction précédente qui visait expressément l’usage d’un téléphone portable.
Conduire sans le permis requis : quelles conséquences pour le recours de l’assureur ?
Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation confirme un élément important en matière de déchéance de la garantie d’assurance automobile. Lorsqu’un conducteur ne dispose pas du permis requis pour conduire le véhicule concerné, l’assureur qui a indemnisé la...
