L’article 61 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire a été modifié par un autre arrêté royal du 5 octobre 2021. Ce dernier prévoit qu’un nouveau permis est délivré gratuitement aux personnes touchées par les inondations de juillet 2021, lorsque l’ancien document a été perdu ou dégradé à cette occasion.
Vers une immatriculation numérique des véhicules : la Commission propose une nouvelle directive
La Commission européenne a déposé le 24 avril 2025 une proposition de directive visant à moderniser les règles de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules, dans le cadre d’un paquet global sur la sécurité routière et la qualité de l’air. Ce texte prévoit...
