En matière de circulation routière, le gouvernement wallon, par un arrêté du 9 septembre 2021, a introduit de nouvelles règles : l’exception à l’obligation de recouvrir d’un filet ou d’une bâche les véhicules de transport de chargement ne dégageant pas de poussière ou de particules, la fixation d’une charge qui peut atteindre 4,30 mètres si le chargement est constitué de balles de lin comprimées, et une limitation de vitesse à 30 km/h sur les voies publiques réservées à la circulation des piétons et cyclistes indiquées par le signal D9 ou D10.
Véhicule volé : la CJUE impose à l’organisme d’indemnisation de prouver la connaissance du vol par la victime
Le 30 avril 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que, lorsqu'un accident implique un véhicule volé, il appartient à l'organisme national d'indemnisation de prouver que la victime savait que le véhicule était volé, et non à elle de démontrer son...
