Publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge et entrée en vigueur le 25 juillet 2021, la loi du 27 juin 2021 allonge le congé de deuil pour décès du partenaire ou d’un enfant des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des fonctionnaires à 10 jours en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant. Concernant le décès d’un parent proche, le congé pourra être allongé.
L’envoi d’un procès-verbal à une adresse erronée prive les constats de leur force probante
Dans un arrêt du 29 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé que l'envoi d'un procès-verbal à une adresse dont le contrevenant a été radié ôte celui-ci de sa force probante spéciale. En l'espèce, cette affaire concernait un automobiliste poursuivi pour quatre...
