Une proposition de loi est actuellement en cours d’examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l’usage d’un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route, par un radar automatique en l’absence d’un agent qualifié.
Projet de loi d’adaptation du droit de la circulation au nouveau Code pénal
Le projet de loi déposé le 9 mars 2026 vise à adapter la législation belge relative à la circulation routière à la suite de l’adoption du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 8 avril 2026. Il modifie principalement la loi du 16 mars 1968 sur la police de la...
