Dans un arrêt du 22 juin 2026, la Cour de cassation confirme un élément important en matière de déchéance de la garantie d’assurance automobile.
Lorsqu’un conducteur ne dispose pas du permis requis pour conduire le véhicule concerné, l’assureur qui a indemnisé la victime peut exercer son recours sans devoir démontrer que l’absence du permis adéquat a causé l’accident.
La Cour rappelle que ce recours repose sur la violation d’une obligation légale relative au permis de conduire, et non sur le non-respect d’une obligation prévue par le contrat d’assurance.
Il suffit donc que le conducteur ne remplisse pas, au moment du sinistre, les conditions légales ou réglementaires pour conduire le véhicule. Aucun lien causal entre cette irrégularité et la survenance de l’accident n’est requis.
