La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2026, rappelle les conditions dans lesquelles un véhicule peut être confisqué après une infraction.
La confiscation est obligatoire lorsque le véhicule a servi à commettre un crime ou un délit et appartient au condamné, sauf lorsqu’elle a pour effet de soumettre le condamné à une peine déraisonnablement lourde (articles 42 et 43 du Code pénal).
Dans cette affaire, malgré les contestations, les juges ont retenu que le propriétaire réel du véhicule était le coprévenu dont le mode de vie se caractérisait par une réelle opacité et que celui-ci avait utilisé le véhicule pour poursuivre une activité de trafic de stupéfiants.
À retenir : ce n’est pas uniquement le nom figurant sur les documents du véhicule qui compte, mais la propriété réelle et l’usage qui en a été fait.
