Dans un arrêt du 5 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’une demande de révision d’une déchéance du droit de conduire pour inaptitude physique ou psychique peut être recevable dès lors que la décision est devenue définitive à l’expiration des délais de recours.
En l’espèce, la mesure de déchéance n’avait pas été contestée en appel via le formulaire de griefs. Le jugement était donc passé en force de chose jugée sur ce point dès l’expiration des délais d’appel.
Le tribunal de police avait pourtant déclaré la demande de révision irrecevable, estimant que le délai de six mois n’était pas respecté.
La Cour de cassation casse cette décision : le délai devait être calculé à partir du moment où la décision était devenue définitive concernant la déchéance, et non autrement.
