Le projet de loi déposé le 6 août 2025 vise à modifier l’article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur, le 24 juillet 2025, du règlement d’exécution (UE) 2024/1855, qui impose un modèle européen standardisé de relevé de sinistres — à la fois en forme et en contenu — tout en prévoyant la possibilité d’ajouter des informations complémentaires nationales pertinentes.
Pourquoi un tel projet de loi ?
En Belgique, le relevé de sinistres devra inclure des données supplémentaires à caractère personnel. Conformément à la Constitution et à la jurisprudence du Conseil d’État, pour que ce traitement soit juridiquement valide, les éléments essentiels du traitement de ces données doivent figurer dans un texte à valeur législative. Pour répondre à cette exigence, le projet de loi propose d’ajouter un paragraphe 4 à l’article 7, qui énumérera ces éléments essentiels, autorisant ensuite le Royaume à préciser les modalités pratiques du traitement. Cette adaptation permettra d’intégrer dans les relevés belges les informations jugées pertinentes, notamment sur les données à caractère personnel (dataprotectionauthority.be).
Analyse claire et accessible
| Point-clé | Explication |
|---|---|
| Cadre européen | Le règlement (UE) 2024/1855 impose un modèle uniforme pour le relevé de sinistres valable dans tous les États membres, renforçant la cohérence européenne. |
| Conformité juridique belge | Pour ne pas violer les principes de légalité et de transparence, la loi doit intégrer les bases légales du traitement des données personnelles via un texte législatif. |
| Rôle du Roi | Grâce au nouveau paragraphe 4, le Roi pourra déterminer, via un arrêté, les catégories de données personnelles à intégrer, assurant flexibilité et adaptabilité réglementaire. |
Pourquoi c’est utile, aussi en Wallonie ?
Pour les assureurs, cela autorise l’ajout d’informations utiles (par exemple, des pratiques de tarification ou des données historiques spécifiques à la Belgique), tout en restant dans un cadre légal approprié.
Pour les praticiens (avocats, assurances) à Namur, Charleroi, Mons, Andenne ou Huy, cette précision législative garantit que les relevés soient conformes, clairs et juridiquement solides.
Pour les assurés, notamment ceux qui circulent ou s’assurent entre différentes régions (Namur ↔ Charleroi ou Andenne ↔ Liège), cela facilite la compréhension et la reconnaissance du document, partout dans l’Union.
