La Cour de cassation a censuré un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles qui avait cumulé deux peines incompatibles en matière de circulation routière : une déchéance à durée indéterminée du droit de conduire (en raison d’une incapacité physique ou psychique) et une mesure d’autorisation de conduite conditionnée à l’usage d’un éthylotest antidémarrage.
Selon la Cour, une interdiction absolue de conduire, comme celle résultant d’une déchéance définitive ou à durée indéterminée, est juridiquement incompatible avec une permission conditionnelle de conduire. Dès lors, même sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 37/1, §1er, de la loi du 16 mars 1968, le juge ne peut pas combiner ces deux mesures.
La Cour casse donc le jugement sur ces points et renvoie l’affaire devant une autre chambre du tribunal correctionnel.
