La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, a censuré un jugement d’un tribunal de première instance qui avait refusé de faire droit à une demande d’indemnisation formulée par une société (demanderesse) contre son assureur (défenderesse), au motif que le conducteur du véhicule assuré était en état d’ivresse lors d’un accident.
Or, selon l’article 62, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, une clause de déchéance de la garantie fondée sur une faute lourde ne peut viser que celle commise personnellement par l’assuré. En l’espèce, la demanderesse, bien que civilement responsable, n’avait pas elle-même commis de faute lourde. En excluant la garantie sans le démontrer, le tribunal a violé la loi.
