La Commission européenne a déposé le 24 avril 2025 une proposition de directive visant à moderniser les règles de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules, dans le cadre d’un paquet global sur la sécurité routière et la qualité de l’air. Ce texte prévoit notamment la création de certificats numériques d’immatriculation et de contrôle technique, la mise en place d’une plateforme commune d’échange de données pour simplifier les démarches administratives, la reconnaissance transfrontière des contrôles techniques pendant six mois, ainsi qu’un meilleur accès des centres de contrôle aux données techniques des véhicules. Il abroge la directive 1999/37/CE.
Accident lors d’une intervention policière : l’usage de la contrainte était-il légitime ?
Le 26 mars 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un policier ayant causé un accident lors d’une tentative d’interception d’un motard en fuite. Le véhicule de la brigade canine, engagé dans une opération de police judiciaire, avait été...
