Dans un arrêt du 20 septembre 2024, la Cour de cassation examine si un accident de la circulation peut survenir sans qu’il y ait un conducteur au sens légal. L’affaire concerne un accident où une camionnette a percuté une grue stationnée dont la nacelle dépassait sur la chaussée. Le défendeur, présent dans la nacelle, mais sans action de conduite au sens strict, actionnait simplement l’équipement de la grue.
Selon la loi sur l’assurance obligatoire des véhicules, l’accident de la circulation implique un « conducteur » maîtrisant le véhicule à moteur. La Cour de cassation décide que, bien que le défendeur actionnait la grue, il ne pouvait être considéré comme conducteur dans ce contexte. Le juge du fond n’a donc pas correctement justifié sa décision en qualifiant l’accident de la sorte.
