Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où l’utilisation des bodycam sera autorisée ou fortement recommandée, avec dans la mesure du possible un signalement de son utilisation auprès du citoyen, lequel pourra d’ailleurs demander son activation dans l’un des cas d’enregistrement légitime énumérés.
Subrogation et responsabilité civile transfrontalière : précisions de la CJUE
Dans l’affaire C-7/24, la CJUE a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’articulation entre le droit de subrogation d’une institution de sécurité sociale et les règles de responsabilité civile applicables dans un autre État membre. À la suite d’un...
