Un projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police a été déposé à la Chambre des représentants le 8 septembre 2023, afin de réglementer l’utilisation de caméras individuelles (bodycam) par les services de police. Le texte prévoit de lister les cas où l’utilisation des bodycam sera autorisée ou fortement recommandée, avec dans la mesure du possible un signalement de son utilisation auprès du citoyen, lequel pourra d’ailleurs demander son activation dans l’un des cas d’enregistrement légitime énumérés.
Responsabilité pénale du dirigeant : peut-il être poursuivi pour les actes de ses salariés ?
Le 12 septembre dernier, la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Namur relatif à la notion d'implication d'un véhicule automoteur dans un accident de la circulation, au sens de l'article 29 bis, paragraphe 1er, de la loi du 21...
