Le 3 septembre 2024, la Cour de cassation a rendu une décision importante s’agissant d’un véhicule qui avait été immobilisé, bien que son propriétaire n’était pas l’auteur de l’infraction. La demande de ce dernier tendant à obtenir la mainlevée de cette immobilisation avait été rejetée par le Tribunal de Police.
La Cour de cassation rappelle qu’il ne découle pas de l’article 58bis, §2, alinéa 2, de la loi relative à la circulation routière, un droit automatique visant à mettre fin à l’immobilisation du véhicule du propriétaire non responsable de l’infraction. Cependant, le Tribunal a l’obligation de vérifier certains éléments avant de statuer sur une demande. Il doit notamment examiner si c’est l’autorité compétente qui a ordonné la mesure de sûreté, si les conditions pour ordonner l’immobilisation du véhicule sont réunies, si les conditions légales pour y mettre fin sont remplies ou encore si le maintien de l’immobilisation ne porte pas une atteinte disproportionnée.
En l’espèce, le Tribunal n’avait pas répondu aux arguments avancés par le propriétaire du véhicule et avait rejeté sa demande sans explication suffisante. En conséquence, la Cour a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Police du même arrondissement, autrement composé, pour un nouvel examen.
