Le Conseil des ministres a adopté, le 14 juin 2022, un arrêté royal qui modifie les conditions d’assurance professionnelle, afin d’adapter et de préciser les conditions minimales relatives à la responsabilité civile professionnelle. Ce texte comprend notamment une refonte totale de l’article 80 de l’arrêté du 11 septembre 2020, qui prévoit les cas d’exclusion de la couverture d’assurance, tels que les contestations relatives aux honoraires et frais de personnel ou les dommages couverts par d’autres assurances obligatoires. Par ailleurs, suite à cette réforme, la couverture minimale ne peut être inférieure à 5 000 000 € par an, tous sinistres confondus, dès lors que les montants assurés par le contrat d’assurance fixent une limite annuelle
Assurance automobile : la négligence de l’assuré suffit à exclure l’indemnisation
Par un arrêt du 10 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé que la négligence ou la faute légère d’un assuré peut entraîner une déchéance du droit à garantie, même en l'absence de faute lourde. Les faits : une voiture volée avait été laissée ouverte, avec les clés...
