La notion d’accident de la circulation a des implications majeures en droit belge, tant sur les responsabilités pénales que sur les interventions assurantielles. Cette question a récemment été examinée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre 2024, qui a précisé l’importance de caractériser la nature du terrain où survient l’accident. Cette distinction, entre terrain public et terrain privé accessible, est au cœur de nombreux litiges.
Ce que dit la loi
L’article 138, 6°bis du Code d’instruction criminelle définit les critères permettant de qualifier un accident comme accident de la circulation. Les faits doivent se produire :
- Sur un terrain public : accessible à tout un chacun.
- Sur un terrain privé mais accessible : par exemple, un parking d’entreprise, une station-service ou un chemin commun menant à plusieurs propriétés.
La notion d’accessibilité est déterminante : si le terrain est strictement réservé à une seule personne ou à un usage privé, l’accident pourrait ne pas relever de cette qualification.
Un cas concret : l’arrêt du 16 octobre 2024
Dans une affaire examinée par le tribunal correctionnel du Brabant wallon en novembre 2023, un accident mortel avait eu lieu sur un terrain dont la nature restait floue. Le tribunal avait qualifié les faits d’accident de la circulation, bien que l’accessibilité du lieu (public ou privé) n’ait pas été établie.
La Cour de cassation a cassé cette décision, estimant que :
« L’absence de preuve sur le caractère public ou privé accessible à plusieurs personnes des lieux litigieux prive le jugement de base légale. »
L’affaire a été renvoyée devant un autre tribunal correctionnel, chargé de préciser la nature des lieux en fonction de critères objectifs tels que l’usage et l’accessibilité.
Les impacts assurantiels : ce que vous devez savoir
La qualification du terrain a un impact direct sur l’intervention des assurances :
- Sur un terrain public ou privé accessible : La responsabilité civile automobile (RC auto) s’applique automatiquement. Les dommages causés à autrui sont couverts, comme dans le cas d’un accident sur un parking ouvert au public.
- Sur un terrain strictement privé : Si l’accident se produit dans une cour ou un garage privé inaccessible à d’autres personnes, l’assureur peut refuser d’intervenir dans le cadre de la RC auto. Seules des garanties spécifiques, telles qu’une couverture tous risques ou une protection juridique, pourraient être mobilisées.
Exemple pratique :
Un conducteur heurte un piéton sur un chemin menant à plusieurs habitations. Ce chemin, utilisé par plusieurs familles, est considéré comme un terrain privé accessible : l’assurance RC auto couvre les dommages. En revanche, si l’accident survient dans une allée fermée et réservée à une seule propriété, l’intervention de l’assurance pourrait être limitée.
Pourquoi cette distinction est-elle essentielle ?
Outre les enjeux assurantiels, la qualification influence :
- La compétence des juridictions : Les accidents sur terrain public ou privé accessible relèvent souvent du cadre pénal. Sur un terrain strictement privé, l’affaire peut basculer vers un contentieux civil.
- Les responsabilités des parties : Une qualification incorrecte peut entraîner des litiges prolongés et des répercussions financières importantes pour les personnes impliquées.
Nos conseils pratiques pour éviter les litiges
- Prenez des photos des lieux : Capturez les accès, panneaux et barrières pour documenter les caractéristiques du terrain.
- Collectez des témoignages : Les déclarations des personnes présentes peuvent confirmer l’usage habituel des lieux.
- Examinez votre contrat d’assurance : Vérifiez que votre couverture est adaptée, notamment pour les accidents sur terrains privés.
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Les litiges liés à la qualification des accidents de la circulation nécessitent une expertise juridique pointue. Chez Derenne Depauw, nos avocats spécialisés en droit de la circulation analysent chaque détail de votre situation pour établir vos droits et obligations. Nous vous assistons dans la collecte des preuves nécessaires, que ce soit pour démontrer la nature du terrain ou défendre vos intérêts face à un assureur.
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