Une proposition de loi est actuellement en cours d’examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l’usage d’un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route, par un radar automatique en l’absence d’un agent qualifié.
Nouveau Code de la voie publique : vers un nouveau report ?
L’entrée en vigueur du nouveau Code de la voie publique, initialement prévue pour le 1er septembre 2026, pourrait être repoussée en raison de difficultés de coordination administrative entre les ministères concernés et de délais dans la préparation des forces de...
