Une proposition de loi est actuellement en cours d’examen par la Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales visant à permettre la constatation de l’usage d’un téléphone, infraction prévue par l’article 8.4 du Code de la route, par un radar automatique en l’absence d’un agent qualifié.
Permis de conduire : la prescription de la peine n’efface pas l’obligation d’examens
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a jugé que la prescription de la peine de déchéance du permis de conduire n’entraîne pas l’extinction de la mesure de sûreté imposant de réussir des examens pour recouvrer ce droit. Un conducteur soutenait que, la...
