Dans un arrêt du 29 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de stationnement, l’article 24 du Code de la route interdit de mettre un véhicule à l’arrêt ou en stationnement dans tout endroit susceptible de constituer un danger ou de gêner les autres usagers de la route, notamment lorsque cet arrêt ou ce stationnement s’effectue sur le trottoir.
Accord de siège IGAD : rappel de l’absence d’immunité en matière de circulation routière
Le décret du 26 février 2026 porte assentiment à l’Accord de siège conclu entre la Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement (IGAD), en vue de l’installation d’un bureau de liaison à Bruxelles. Ce texte organise principalement le statut...
