Le 31 mai 2022, la commission Mobilité de la Chambre a approuvé une proposition de loi qui vise à contrôler par l’utilisation de caméras automatiques les interdictions de circuler pour les camions. En effet, certaines communes de Belgique ont mis en place des restrictions de circulation aux poids lourds à certaines heures de la journée, telles que la sortie des écoles. Cependant, des difficultés pratiques se posent pour vérifier l’efficacité de cette mesure. Le texte nouvellement adopté fera néanmoins l’objet d’une deuxième lecture dans les semaines à venir. Affaire à suivre…
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
