La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un jugement de condamnation ajoutée par le ministère public au dossier répressif. Or, cette copie ne mentionnait ni comment, ni à qui ce jugement avait été signifié (alors qu’en pratique une copie de la décision de condamnation est généralement remise par le greffier, qui y indique que la décision a force de chose jugée). En outre, la condamnation en question ne figurait pas sur l’extrait de casier judiciaire du prévenu. La Cour casse et annule la décision qui s’appuie sur cette pièce non probante afin de condamner le prévenu pour récidive.
Évaluation globale du dommage matériel en cas d’incapacité permanente de travail
Dans un arrêt du 23 juin 2025, la Cour de cassation a cassé un jugement pour avoir scindé l'évaluation du dommage matériel lié à une incapacité permanente de travail en matière de responsabilité extracontractuelle. L'affaire concernait un employé de la Communauté...
