La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2022, rappelle que la charge de la preuve en matière d’infractions à la circulation routière appartient au ministère public. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour récidive sur la base d’une copie non signée d’un jugement de condamnation ajoutée par le ministère public au dossier répressif. Or, cette copie ne mentionnait ni comment, ni à qui ce jugement avait été signifié (alors qu’en pratique une copie de la décision de condamnation est généralement remise par le greffier, qui y indique que la décision a force de chose jugée). En outre, la condamnation en question ne figurait pas sur l’extrait de casier judiciaire du prévenu. La Cour casse et annule la décision qui s’appuie sur cette pièce non probante afin de condamner le prévenu pour récidive.
Vers une immatriculation numérique des véhicules : la Commission propose une nouvelle directive
La Commission européenne a déposé le 24 avril 2025 une proposition de directive visant à moderniser les règles de l’Union en matière d’immatriculation des véhicules, dans le cadre d’un paquet global sur la sécurité routière et la qualité de l’air. Ce texte prévoit...
