Le 10 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de déchéance du droit de conduire.
L’affaire concernait un conducteur déchu de son droit de conduire pour incapacité physique ou psychique, et qui avait demandé une révision de cette décision.
Selon l’article 44 de la loi relative à la police de la circulation routière, une personne déchue de son droit de conduire pour incapacité physique ou psychique peut demander une révision de la mesure après un délai d’au moins six mois, en adressant une requête au ministère public devant la juridiction ayant prononcé la déchéance initiale.
Le juge chargé de statuer sur la demande de révision doit consulter le ministère public. Le respect de cette formalité substantielle doit figurer dans le procès-verbal de l’audience ou dans le jugement statuant sur la demande, ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.
Par conséquent, la Cour de cassation a cassé le jugement.
